UltimeBoost — Service professionnel de gestion des retours clients

Résumé essentiel avant engagement

Ce résumé facilite la lecture. Les articles détaillés et la confirmation de commande précisent les droits et obligations des parties.

Article 1 — Parties et champ d'application

1.1 Prestataire

GREEN ROCKS VENTURES FZE
Business Center, Sharjah Publishing City Free Zone
Sharjah, Émirats arabes unis
Numéro de licence SPCFZ : 4421307.01

1.2 Représentant et point de contact dans l'Union européenne

Immedia NFC
SIRET : 938 281 755 00018
58 rue de Monceau, 75008 Paris, France
E-mail : hello@ultimeboost.com
WhatsApp : +33 6 15 74 50 62, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris.

Immedia NFC agit comme représentant et point de contact de GREEN ROCKS VENTURES FZE dans les limites du mandat qui lui a été confié. Sauf accord écrit distinct, Immedia NFC n'est ni le vendeur du Service ni un cocontractant autonome du Client.

1.3 Client professionnel

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande UltimeBoost. Les conditions d'achat du Client ne sont opposables au Prestataire que si celui-ci les accepte expressément par écrit.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Formation du contrat et ordre de priorité

3.1 Information et vérification

Avant paiement, le Client peut consulter, télécharger ou imprimer les présentes CGV, vérifier le détail de sa Commande et corriger les informations saisies. Il lui appartient notamment de contrôler son identité, l'établissement, le prix, l'offre, le nombre de cartes, le visuel et l'adresse de livraison.

3.2 Acceptation

Le contrat est formé lorsque le Client accepte les CGV par la case prévue à cet effet ou, si le parcours concerné ne comporte pas de case, lorsqu'il valide et paie une Commande dont la page rend les CGV accessibles avant le paiement. La confirmation de Commande et la version acceptée des CGV sont conservées sous forme électronique.

3.3 Documents contractuels

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : (1) conditions particulières ou devis signé, (2) confirmation de Commande, (3) conditions particulières de la Garantie 35 jours affichées avant paiement, (4) article 15 pour les traitements de données pour compte, puis (5) présentes CGV. Une promotion ou promesse commerciale ne modifie le contrat que si elle est reproduite dans la Commande ou si la Commande y renvoie expressément.

3.4 Évolution des CGV

Une nouvelle version s'applique aux nouvelles Commandes. Pendant une période déjà payée, une modification substantielle défavorable n'est applicable qu'après information claire du Client et, lorsqu'elle affecte une obligation essentielle, avec son accord ou la possibilité de résilier pour l'avenir et d'obtenir le remboursement prorata temporis de la seule période SaaS non utilisée. Les adaptations imposées par la loi, la sécurité ou un service tiers peuvent prendre effet immédiatement lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées.

Article 4 — Description du Service, WordPress et Google

4.1 Fonctions principales

• configuration de l'Interface avec les Éléments du Client ;
• utilisation de WordPress comme socle technique de la notation et des retours des clients finaux ;
• création ou configuration de QR codes et autres accès vers l'Interface ;
• collecte puis transmission des retours privés vers le canal configuré pour le Client ;
• accès au lien Google Business Profile fourni par le Client ;
• fourniture de cartes physiques lorsque la Commande les inclut ;
• assistance de configuration raisonnable pendant la durée de l'offre.

4.2 Rôle de WordPress

WordPress est un outil logiciel utilisé pour faire fonctionner l'Interface ; il n'est pas, du seul fait de l'utilisation de son logiciel libre, destinataire des données. L'hébergeur, les extensions connectées et les autres prestataires qui traitent effectivement des données sont encadrés conformément à l'article 15. GREEN ROCKS VENTURES FZE peut mettre à jour, remplacer ou reconfigurer WordPress ou un composant par une solution fonctionnellement équivalente pour des raisons de sécurité, de maintenance, de coût ou de continuité, sans réduire de manière substantielle les fonctions essentielles achetées.

4.3 Indépendance à l'égard de Google

UltimeBoost est indépendant de Google. Le Client final choisit librement de publier ou non un avis, et reste seul auteur de son contenu. Le Prestataire ne rédige, ne publie, ne modifie et ne supprime aucun avis à sa place. Les règles, l'affichage, la modération et la disponibilité de Google Business Profile relèvent de Google.

Article 5 — Offres et prix

Les prix applicables sont ceux affichés et confirmés avant le paiement. Une remise de 30 € HT peut être accordée au passage d'un Kit éligible au Plan Annuel, selon les conditions affichées lors de la nouvelle Commande. Toute autre promotion, notamment un prix temporaire différent, s'applique uniquement si elle figure dans la confirmation de Commande.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes. Les taxes, frais bancaires ou obligations fiscales légalement applicables au Client sont indiqués ou ajoutés selon les informations disponibles au moment de la Commande.

Article 6 — Paiement, facturation et retard

6.1 Paiement

Le prix est payable en totalité à la Commande, principalement via Stripe. Le Prestataire ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. L'accès, la personnalisation et la production peuvent être différés jusqu'à confirmation effective du paiement.

6.2 Facture

La facture est établie à partir des informations fournies par le Client. Le Client doit signaler sans délai toute erreur. Les documents comptables sont conservés pendant la durée imposée au Prestataire par la réglementation qui lui est applicable.

6.3 Retard de paiement

Pour toute somme échue et impayée, des intérêts courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable. Lorsque le droit français B2B s'applique, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice des frais raisonnables supplémentaires justifiés. Aucune disposition ne peut imposer un montant interdit par une règle impérative applicable au Client.

6.4 Contestation de paiement

Avant toute rétrofacturation, le Client est invité à contacter admin@ultimeboost.com afin de permettre une vérification rapide. Une contestation manifestement frauduleuse ou maintenue malgré les justificatifs contractuels peut entraîner la suspension du Service et la récupération des frais externes réellement supportés, dans la mesure permise par la loi. Cette clause ne limite pas le droit du Client de contester de bonne foi une opération non autorisée ou une inexécution réelle.

Article 7 — Personnalisation, production et livraison des cartes

7.1 Validation du visuel

Le Client doit transmettre des Éléments du Client exploitables et valider le bon à tirer ou le visuel demandé. Il répond de l'exactitude des informations et des droits sur ces éléments. Après validation ou lancement de la production, une modification peut faire l'objet de frais supplémentaires et d'un nouveau délai.

7.2 Produit personnalisé

Les cartes sont fabriquées pour le Client. Une fois la production lancée, elles ne sont ni annulables ni remboursables, sauf défaut, non-conformité à la validation ou obligation légale contraire. Un léger écart de couleur, de découpe ou de rendu inhérent au procédé d'impression et n'affectant pas l'usage normal ne constitue pas une non-conformité.

7.3 Délai

Le Prestataire vise une livraison sous 5 jours ouvrés après paiement intégral, réception de tous les éléments et validation du visuel. Ce délai est indicatif, sauf engagement exprès différent dans la confirmation de Commande. Les retards dus au Client, au transporteur, aux contrôles douaniers, à une rupture de matière ou à un cas de force majeure ne constituent pas une inexécution du Prestataire.

7.4 Transport et réserves

Entre professionnels, les risques liés au transport sont transférés lors de la remise du colis au transporteur, sous réserve des règles impératives applicables. Le Prestataire conserve toutefois ses obligations relatives à la conformité des cartes. Le Client doit vérifier le colis à réception, formuler les réserves utiles auprès du transporteur et signaler à admin@ultimeboost.com, avec photographies, toute perte, avarie ou non-conformité apparente dans les trois jours ouvrés. Ce délai facilite le recours contre le transporteur et ne prive pas le Client d'un droit impératif.

7.5 Adresse erronée et nouvelle livraison

Les frais raisonnables de réexpédition, de stockage ou de nouvelle production dus à une adresse inexacte, un refus injustifié ou une absence répétée sont à la charge du Client.

Article 8 — Activation, durée et absence de renouvellement automatique

Le Kit Découverte commence à la date de réception confirmée des cartes et dure 15 jours calendaires. Avec l'Extension Kit, sa durée totale est de 30 jours calendaires. Le Plan Annuel commence à la date indiquée dans la confirmation de Commande ou, à défaut, à la réception confirmée des cartes, et dure 12 mois.

Si le Client retarde l'activation en ne fournissant pas les informations nécessaires malgré une relance, le Prestataire peut fixer une date d'activation raisonnable au moins sept jours après cette relance.

Article 9 — Garantie 35 jours du Plan Annuel

9.1 Champ

La Garantie 35 jours s'applique uniquement si elle est affichée avant paiement et expressément incluse dans la confirmation d'une souscription directe au Plan Annuel. Elle ne s'applique pas au Kit Découverte, à l'Extension Kit, au passage ultérieur d'un Kit vers le Plan Annuel ni à une Commande sur mesure, sauf mention contraire expresse dans la confirmation.

9.2 Mesure simple et vérifiable

L'Avis de Référence est relevé sur la fiche Google Business Profile désignée lors de la Commande pour les 30 jours calendaires immédiatement précédents. La période de résultat dure 35 jours calendaires à compter de la réception confirmée des cartes. L'Objectif Garanti est atteint lorsque la fiche reçoit pendant cette période au moins trois fois l'Avis de Référence en nouveaux avis 5 étoiles. Si l'Avis de Référence est nul, l'objectif est de trois nouveaux avis 5 étoiles.

Les avis supprimés, masqués ou non publiés par Google ne sont comptabilisés que s'ils étaient publiquement visibles et peuvent être démontrés par un justificatif horodaté pendant la période. Un retour privé saisi dans WordPress n'est pas un avis Google et ne peut, à lui seul, faire échec au remboursement.

9.3 Conditions d'éligibilité

Pour demander le remboursement, le Client doit cumulativement :

• avoir payé intégralement la Commande et fourni dès le départ la bonne fiche Google ;
• avoir conservé la même fiche active et accessible pendant la période ;
• avoir distribué au moins 400 cartes à de véritables clients, au plus une carte par expérience client, et conserver un relevé simple des distributions ;
• avoir ouvert l'établissement au public au moins 20 jours pendant la période, hors fermeture imprévisible dûment justifiée ;
• avoir utilisé l'Interface conformément aux présentes CGV et aux règles de Google, sans faux avis, rémunération, avantage, pression, filtrage ou manipulation ;
• ne pas avoir modifié ou neutralisé le QR code, l'Interface ou le parcours sans accord du Prestataire.

9.4 Incident externe pendant la période

Si l'Interface est totalement indisponible pour une cause imputable au Prestataire pendant plus de 24 heures cumulées, la période est prolongée du nombre de jours affectés. Si Google ou la fiche du Client subit une indisponibilité générale indépendante des parties pendant plus de 72 heures, la mesure est prolongée de la durée correspondante, dans la limite de 14 jours. Une suspension de la fiche causée par les informations ou pratiques du Client n'ouvre pas droit à prolongation.

9.5 Demande et remboursement

La demande doit être envoyée à admin@ultimeboost.com au plus tard cinq jours calendaires après la fin de la période, avec le nom de l'établissement, l'URL de la fiche Google, le nombre d'avis avant et après, le relevé de distribution et les justificatifs disponibles. Le Prestataire répond après vérification raisonnable des éléments accessibles au Client et au public.

Le remboursement est effectué par le moyen initial dans un délai raisonnable après validation. Cette garantie commerciale n'affecte pas les recours impératifs éventuellement ouverts en cas d'inexécution distincte.

Article 10 — Obligations du Client et intégrité des avis

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, licites et à jour, notamment l'URL de sa fiche Google et ses coordonnées ;
• utiliser le Service uniquement pour son établissement et ses besoins professionnels licites ;
• protéger ses accès, limiter les comptes aux personnes autorisées et informer rapidement le Prestataire d'un accès suspect ;
• remettre les cartes à de vrais clients sans contrepartie conditionnée à une note ou à un avis positif ;
• laisser à chaque client final un choix libre, sans intimidation, faux avis, contenu trompeur ni usurpation d'identité ;
• ne pas contourner, tester abusivement, extraire massivement, compromettre ou surcharger WordPress, l'Interface ou leur hébergement ;
• ne pas demander dans les champs libres des données sensibles, de santé, bancaires ou inutiles ;
• afficher aux clients finaux une information de confidentialité adaptée, comportant notamment son identité de responsable du traitement et un lien vers la politique applicable ;
• respecter les droits des personnes, la réglementation sur les avis en ligne et les règles des plateformes utilisées.

Le Client reste responsable de ses produits, de son établissement, de ses réponses aux clients finaux, de sa fiche Google et de toute décision prise à partir des retours reçus. Il garantit le Prestataire contre une réclamation de tiers résultant directement d'un contenu, d'une instruction ou d'un usage illicite qui lui est imputable, sous réserve d'être informé rapidement et de conserver la maîtrise raisonnable de sa défense. Cette garantie ne couvre pas une faute du Prestataire.

Article 11 — Propriété intellectuelle et confidentialité

11.1 Droits du Prestataire

Le Prestataire conserve tous les droits sur la marque UltimeBoost, ses méthodes, modèles, textes, configurations, développements, interfaces et éléments techniques, à l'exception des composants tiers ou libres soumis à leur propre licence, dont WordPress. Le paiement confère au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son offre pour utiliser le Service selon les CGV.

11.2 Éléments du Client

Le Client conserve ses droits sur ses Éléments. Il accorde au Prestataire, pour la durée et les besoins du contrat, une licence non exclusive permettant de les héberger, reproduire, adapter au format technique et imprimer. Le Client garantit détenir les droits et autorisations nécessaires.

11.3 Retours d'amélioration

Le Prestataire peut utiliser librement les suggestions générales du Client pour améliorer le Service, sans publier ses données confidentielles, sa marque ni les données de ses clients finaux.

11.4 Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l'autre avec au moins le même soin que ses propres informations comparables. Elle ne les utilise que pour exécuter le contrat et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la confidentialité. Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques sans faute, déjà légitimement connues, reçues licitement d'un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation légalement imposée reste possible après information préalable lorsque la loi le permet. Cette obligation survit trois ans après la fin du contrat ; les secrets d'affaires et données personnelles restent protégés aussi longtemps que la loi l'exige.

Article 12 — Disponibilité, maintenance et services tiers

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans engagement de niveau de service sauf mention écrite contraire. Des maintenances, mises à jour de sécurité WordPress, changements d'extension ou incidents peuvent provoquer des interruptions temporaires. Lorsque cela est raisonnablement possible, les maintenances importantes sont planifiées en dehors des périodes de forte utilisation.

Stripe, WordPress et ses composants, l'hébergeur, Cloudflare, les services d'e-mail, Google et les transporteurs obéissent à leurs propres conditions et peuvent évoluer ou être indisponibles. Le Prestataire reste responsable de sélectionner et encadrer ses propres sous-traitants conformément à ses obligations, mais ne répond pas d'une décision autonome de Google concernant une fiche ou un avis, ni d'un incident tiers qu'il ne pouvait raisonnablement prévenir ou contourner.

Le support est fourni dans une mesure raisonnable via admin@ultimeboost.com et le canal WhatsApp indiqué à l'article 1. Il ne comprend pas l'administration générale de la fiche Google, le conseil juridique ou la gestion de crise réputationnelle, sauf prestation distincte.

Article 13 — Suspension, résiliation et effets de la fin

13.1 Suspension

Le Prestataire peut suspendre tout ou partie du Service en cas d'impayé, risque de sécurité, usage illicite, violation des règles relatives aux avis, atteinte aux droits de tiers ou instruction contraire à l'article 15. Sauf urgence ou interdiction légale, le Client reçoit une notification exposant le motif et un délai raisonnable pour corriger. La suspension est limitée à ce qui est nécessaire.

13.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement substantiel non corrigé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat pour l'avenir. Le délai n'est pas requis lorsque le manquement est irrémédiable, frauduleux, gravement illicite ou rend le maintien du Service dangereux.

13.3 Indisponibilité prolongée imputable au Prestataire

Si le Service est totalement indisponible pendant plus de quinze jours consécutifs pour une cause imputable au Prestataire, le Client peut résilier après l'avoir mis en mesure de rétablir le Service pendant cinq jours ouvrés. Son seul remboursement contractuel est alors le prorata de la composante SaaS correspondant à la période restant à courir, sans préjudice d'un droit impératif.

13.4 Effets

À la fin, l'accès cesse. Les sommes correspondant aux prestations exécutées, aux cartes produites et à la livraison restent dues. Le sort des données traitées pour compte est régi par l'article 15. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre restent applicables, notamment paiement, propriété, confidentialité, responsabilité, preuve et litiges.

Article 14 — Responsabilité et force majeure

14.1 Responsabilités respectives

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par son manquement. Le Prestataire n'est pas responsable du contenu des avis ou retours, de la conduite des clients finaux, des décisions de Google, de l'exactitude des Éléments du Client ni des résultats commerciaux que le Client espère tirer du Service.

14.2 Dommages indirects

Dans la mesure permise par la loi, aucune partie ne répond des dommages indirects tels que perte de marge, perte d'opportunité, atteinte indirecte à la réputation, perte de clientèle ou perte de données qui pouvaient raisonnablement être sauvegardées, sauf si ces dommages constituent la conséquence directe d'un manquement couvert par une règle impérative.

14.3 Plafond

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une Commande est plafonnée au montant HT payé par le Client pour cette Commande au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de fraude ou dol, faute lourde ou intentionnelle, dommage corporel, atteinte imputable au Prestataire aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, violation de la confidentialité, ni lorsque la loi interdit une limitation. Il ne limite pas les droits des personnes concernées ni la répartition légale de responsabilité prévue par le droit des données personnelles.

14.4 Obligation de réduction du dommage

La partie qui invoque un dommage prend les mesures raisonnables pour en limiter l'aggravation et transmet rapidement les informations utiles à son traitement.

14.5 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, lorsqu'il empêche l'exécution de l'obligation. La partie concernée informe l'autre rapidement, limite les effets et reprend l'exécution dès que possible. Si l'empêchement est temporaire, l'obligation est suspendue sauf si le retard justifie la résolution ; s'il est définitif, le contrat peut être résolu selon les règles applicables.

Article 15 — Accord de traitement des données personnelles

Le présent article constitue l'accord de traitement requis lorsque GREEN ROCKS VENTURES FZE traite des données personnelles pour le compte du Client. Il s'applique pendant la fourniture du Service et prévaut sur les autres clauses pour son objet.

15.1 Rôles

Pour les données des clients finaux collectées au moyen de l'Interface WordPress pour les besoins de l'établissement, le Client détermine en principe les finalités et agit comme responsable du traitement ; GREEN ROCKS VENTURES FZE agit comme sous-traitant. Pour la gestion de ses propres prospects et clients professionnels, la facturation, la sécurité, la preuve et la défense de ses droits, GREEN ROCKS VENTURES FZE agit comme responsable de traitement indépendant. Chaque partie respecte les obligations attachées à son rôle.

15.2 Description documentée du traitement pour compte

15.3 Instructions du Client

Les présentes CGV, les réglages de l'Interface et les demandes écrites licites du Client constituent ses instructions documentées. Si une instruction paraît contraire au droit applicable, le Prestataire en informe le Client et peut suspendre son exécution jusqu'à clarification. Une instruction qui dépasse le Service standard peut faire l'objet d'un devis raisonnable.

15.4 Obligations du Prestataire sous-traitant

GREEN ROCKS VENTURES FZE s'engage à :

• ne traiter les données que sur instructions documentées, sauf obligation légale dont le Client est informé lorsque la loi le permet ;
• veiller à ce que les personnes autorisées soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées au risque ;
• aider raisonnablement le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et, compte tenu des informations disponibles, à ses analyses d'impact, consultations et obligations de sécurité ;
• informer le Client sans retard indu après avoir pris connaissance d'une violation affectant ses données, avec les informations disponibles utiles à son évaluation ;
• tenir à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article ;
• supprimer ou restituer les données à la fin selon le choix raisonnable du Client, sous réserve des sauvegardes et obligations légales.

15.5 Mesures de sécurité

Selon le risque et l'état de l'art, les mesures comprennent notamment : chiffrement des communications, contrôles d'accès et moindre privilège, authentification adaptée, journalisation de sécurité, sauvegardes, protection réseau, séparation logique des environnements lorsque pertinente, mises à jour raisonnables de WordPress et des extensions, gestion des vulnérabilités, procédures d'incident et sensibilisation des personnes autorisées. Le Client reste responsable de ses propres terminaux, comptes, destinataires et téléchargements.

15.6 WordPress et autres outils

15.7 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le recours aux catégories et prestataires nécessaires décrits ci-dessus. Le Prestataire leur impose par contrat des obligations de protection appropriées lorsqu'ils traitent pour son compte. Il informe le Client d'un ajout ou remplacement significatif affectant les données de clients finaux au moins quinze jours avant, lorsque cela est possible. Le Client peut s'y opposer pendant ce délai pour un motif documenté de protection des données. Les parties cherchent une solution raisonnable ; à défaut, le Client peut résilier la partie affectée du Service, avec remboursement prorata temporis de la composante SaaS non utilisée.

15.8 Transferts internationaux

Lorsque des données protégées par le droit de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou de la Suisse sont rendues accessibles dans un pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation applicable, les parties mettent en place avant le transfert un mécanisme valable correspondant à leurs rôles et au champ territorial effectivement applicable : clauses contractuelles appropriées, instrument reconnu, dérogation strictement applicable ou autre garantie autorisée. Elles appliquent, si nécessaire, une analyse du transfert et des mesures complémentaires. Aucun module contractuel ne doit être utilisé s'il est structurellement inadapté à la situation des parties.

15.9 Demandes de droits et autorités

Si le Prestataire reçoit directement une demande concernant les données traitées pour le Client, il la transmet au Client, sauf interdiction légale, et ne répond qu'aux fins techniques convenues. Le Client reste responsable de vérifier l'identité, le fondement et le délai de réponse. Le contact consacré à la protection des données est privacy@ultimeboost.com.

15.10 Violation de données

La notification au Client intervient sans retard indu après connaissance suffisante de l'incident et indique, à mesure qu'elles deviennent disponibles, sa nature, les catégories de personnes et données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Le délai de 72 heures éventuellement applicable à une notification à une autorité relève de l'évaluation du responsable du traitement et ne retarde pas l'information du Client.

15.11 Sort des données

À la fin du Service, le Client peut demander un export raisonnable pendant trente jours. À l'issue de ce délai, les données actives traitées pour compte sont supprimées ou rendues anonymes, sauf instruction plus courte, obligation légale ou litige justifiant une conservation limitée. Les copies de sauvegarde sont écrasées selon leur cycle normal et restent protégées sans être réutilisées à d'autres fins.

15.12 Audit

Sur demande écrite raisonnable, le Prestataire fournit d'abord les documents disponibles utiles à la vérification. Un audit sur place ne peut intervenir qu'au plus une fois par an, pendant les heures ouvrées, avec un préavis d'au moins trente jours, sans accéder aux données d'autres clients ni compromettre la sécurité. Le Client supporte ses frais et les coûts raisonnables mobilisés, sauf non-conformité substantielle imputable au Prestataire. Une autorité compétente conserve ses pouvoirs légaux.

Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges

16.1 Droit applicable

Le contrat est régi par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives d'un autre droit qui s'imposeraient malgré ce choix. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue dans la mesure permise.

16.2 Tentative amiable

Avant une action, la partie qui invoque un différend adresse à l'autre un exposé précis et les justificatifs utiles. Les parties tentent de le résoudre de bonne foi pendant trente jours. Cette étape n'interdit pas une mesure urgente, conservatoire, un recouvrement non sérieusement contestable ou une action nécessaire pour éviter une prescription.

Article 17 — Dispositions finales

17.1 Preuve électronique

Les validations, confirmations, journaux de connexion, messages, captures horodatées, relevés Stripe et versions archivées des CGV peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et du droit de chaque partie d'en contester la portée.

17.2 Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut sous-traiter une partie de l'exécution tout en restant responsable de ses obligations contractuelles et en respectant l'article 15. Aucune partie ne cède le contrat sans accord de l'autre, sauf transfert à une société du même groupe ou successeur de l'activité concernée qui reprend les obligations et n'amoindrit pas substantiellement les droits de l'autre partie.

17.3 Indépendance

Le contrat ne crée aucune société commune, agence commerciale, franchise, mandat général, relation salariale ou exclusivité entre les parties.

17.4 Nullité partielle et renonciation

Si une clause est déclarée invalide ou inapplicable, elle est adaptée dans la mesure minimale permettant de préserver son objectif licite, ou écartée, sans affecter les autres clauses. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.

17.5 Notifications

Les notifications contractuelles peuvent être envoyées électroniquement aux coordonnées communiquées lors de la Commande. Le Client doit les maintenir à jour. Les notifications au Prestataire sont adressées à admin@ultimeboost.com, sauf demandes relatives aux données personnelles adressées à privacy@ultimeboost.com.

17.6 Langue

La version française fait foi. Une traduction éventuelle est fournie pour commodité et doit être interprétée à la lumière de la version française, sous réserve d'une règle impérative contraire.

Article 18 — Contact et acceptation

Pour toute question contractuelle, de commande, de livraison ou de garantie : hello@ultimeboost.com.

Pour les données personnelles : admin@ultimeboost.com.