UltimeBoost – Service SaaS de Gestion d’Avis Clients
Version en vigueur : 10 novembre 2025
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1 Prestataire
Green Rocks Ventures LLC
Business Center, Sharjah Publishing City Free Zone
Sharjah, United Arab Emirates
Représentant dans l’Union Européenne (Article 27 RGPD) :
Immedia NFC
SIRET : 938 281 755 00018
58 rue de Monceau, 75008 Paris, France
Contact unique : admin@ultimeboost.com | +33 6 15 74 50 62 (WhatsApp)
1.2 Client
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou professionnel personne physique souscrivant au Service UltimeBoost dans le cadre de son activité professionnelle (relation B2B exclusive).
Les informations spécifiques du Client (raison sociale, adresse, SIRET/numéro TVA, représentant légal, coordonnées) sont indiquées dans le formulaire de souscription et le mail de confirmation.
1.3 Exactitude des informations et activation conditionnelle
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la mise à jour de toutes les informations fournies lors de la souscription et pendant toute la durée du contrat.
Toute modification doit être communiquée dans un délai de 10 jours par email à admin@ultimeboost.com, notamment :
- Changement d’adresse email de réception des avis
- Modification des coordonnées de l’établissement
- Changement de raison sociale ou SIRET
- Nouvelle URL Google Business Profile
Principe fondamental : Pas de paiement = Pas de contrat = Pas d’activation
Aucun service n’est activé tant que le paiement n’a pas été effectivement reçu et encaissé par l’Éditeur. Le simple envoi d’un formulaire de souscription ou d’une demande d’information ne crée aucune obligation contractuelle pour l’Éditeur.
Conséquence : L’Éditeur ne supporte aucun risque d’impayé car rien n’est fourni avant réception du paiement. Le Client ne peut réclamer l’accès au Service sans avoir préalablement payé intégralement la facture.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, non-réception d’avis ou tout préjudice résultant d’informations inexactes, obsolètes ou incomplètes fournies par le Client.
ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION
2.1 Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès et l’utilisation du service UltimeBoost fourni en mode SaaS, comprenant :
- Page de notation en ligne personnalisée accessible par QR code
- Redirection automatique des avis 5★ vers Google Business Profile
- Transmission directe par email des avis <5★ au Client
- Fourniture de 1000 cartes physiques avec QR code personnalisé (première année uniquement)
- Accès à un espace client de gestion
2.2 Documents contractuels
Constituent l’intégralité du contrat :
- Les présentes CGV
- Le formulaire de souscription
- Le mail de confirmation avec facture
- La déclaration d’acceptation du Client
- La Politique de Confidentialité (ultimeboost.com/politique-de-confidentialite)
En cas de contradiction, l’ordre ci-dessus prévaut.
2.3 Acceptation des CGV et formation du contrat
2.3.1 Communication préalable des CGV
Le Client reconnaît et confirme avoir reçu les présentes Conditions Générales de Vente AVANT tout paiement, soit :
- Par email avec la facture proforma (avant paiement)
- Par consultation libre sur le site ultimeboost.com/cgv
- Par envoi dans les échanges précontractuels
Le Client dispose ainsi d’une possibilité raisonnable et effective de prendre connaissance des CGV avant de s’engager.
2.3.2 Formation du contrat par paiement
Le contrat est formé par :
- Le paiement intégral de la facture
En droit commercial B2B international, le paiement volontaire d’une facture après communication des CGV constitue une acceptation tacite mais irrévocable de l’offre et de ses conditions générales.
OU
- La réponse explicite par email du Client contenant la mention : « Lu et accepté » ou « J’ai lu et j’accepte les CGV UltimeBoost version du [date] »
Cette méthode, bien que non obligatoire juridiquement (le paiement suffit), constitue une preuve renforcée de l’acceptation en cas de contestation ultérieure.
2.3.3 Valeur de l’acceptation
Cette acceptation (par paiement OU par email) :
- Vaut signature électronique au sens des standards internationaux de commerce électronique
- Emporte adhésion complète, irrévocable et sans réserve aux présentes CGV dans leur intégralité
- Crée des obligations contractuelles fermes et définitives pour les deux Parties
2.3.4 Aucune activation sans paiement préalable
Principe absolu : Aucun service n’est activé, aucune prestation n’est fournie, aucun accès n’est accordé tant que le paiement intégral n’a pas été effectivement reçu et encaissé par l’Éditeur.
Conséquence pour le Client : Il ne peut réclamer l’accès au Service ni invoquer un quelconque engagement de l’Éditeur sans avoir préalablement payé.
Conséquence pour l’Éditeur : Aucun risque d’impayé car aucune prestation n’est fournie avant encaissement effectif.
2.4 Preuve contractuelle et traçabilité
2.4.1 Conservation des preuves
L’Éditeur conserve pendant 10 ans à compter de la fin du contrat :
Éléments de preuve du consentement :
- Horodatages d’envoi et réception des emails contractuels
- Email de réponse du Client contenant « Lu et accepté »
- Preuves de paiement
- Formulaires de souscription
- Échanges contractuels
Éléments d’exécution technique :
- Logs relatifs à l’activation du Service
- Historique des paramètres du Client
- Statistiques d’utilisation globales
- Journal des incidents signalés
2.4.2 Valeur probante
Ces éléments constituent une preuve complète et opposable de l’existence, du contenu et de l’acceptation du contrat selon les principes universellement reconnus du droit commercial international.
En cas de contestation, le Client qui conteste l’authenticité ou la validité de ces preuves supporte la charge de démontrer la falsification ou le vice du consentement.
2.4.3 Accès aux preuves
Le Client peut demander copie des éléments de preuve le concernant à admin@ultimeboost.com.
Fourniture gratuite sous 15 jours ouvrés.
2.5 Opposabilité
Aucun document du Client (conditions d’achat, emails, notes) ne peut prévaloir sur ces CGV, sauf accord écrit signé par Green Rocks Ventures LLC.
2.6 Modifications des CGV
L’Éditeur peut modifier les CGV à tout moment.
Pour modifications substantielles (tarifs, fonctionnalités majeures) :
- Notification email 60 jours avant application
- Droit de résiliation sans frais sous 30 jours
- Silence = acceptation tacite
Version applicable : Celle en vigueur au jour de la souscription, sauf modifications acceptées ultérieurement.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE
3.1 Fonctionnalités
Page de notation personnalisée :
- URL type
app.ultimeboost.com/[etablissement] - Notation 1-5 étoiles
- Avis 5★ → Redirection immédiate vers Google Business Profile ou autre plateforme séléctionée
- Avis <5★ → Formulaire transmis instantanément par email au Client
Architecture « Conduit Technique » :
- Pas de stockage pérenne des avis dans une base exploitable
- Transmission directe et sécurisée par email
- Conservation technique temporaire limitée (logs serveur sécurité), puis suppression automatique
- Le Client devient responsable des avis dès réception email
Cartes physiques de collecte :
- 1000 cartes incluses UNIQUEMENT la première année, format standard avec QR code unique personnalisé
- Livraison sous 3-15 jours ouvrés après validation du design
- Cartes supplémentaires : Tarif sur demande
Accès direct au service :
- Service opérationnel directement via QR codes fournis
- Aucun identifiant ou compte à créer
3.2 Disponibilité (SLA)
Objectif : 99,5% mensuel (hors maintenances planifiées max 8h/mois notifiées 48h avant).
Exclusions : Force Majeure, défaillances tiers (hébergeur, Google, Stripe), fautes du Client, suspension pour impayé.
Crédits si non-respect :
| Disponibilité | Crédit |
|---|---|
| 99,0-99,49% | 5% du mois |
| 98,0-98,99% | 10% du mois |
| <98,0% | 15% du mois |
Plafond annuel : 10% de l’abonnement.
Demande obligatoire sous 10 jours après fin du mois à admin@ultimeboost.com. Crédit sur facture suivante (pas de cash).
3.3 Support
Email : admin@ultimeboost.com (réponse 5 jours ouvrés max)
WhatsApp : +33 6 15 74 50 62 (lun-ven 9h-18h Paris)
Couvert : Bugs, aide configuration, incidents sécurité
Non couvert : Formation poussée, équipement Client, litiges clients finaux, conseils juridiques/marketing, problèmes Google (contacter Google)
ARTICLE 4 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT
4.1 Durée initiale et engagement ferme
Durée du contrat : 12 mois à compter de la date d’activation du Service.
Engagement ferme de 12 mois : Le Client s’engage pour la totalité de la période de 12 mois. Aucune résiliation anticipée pour simple convenance n’est autorisée (voir Article 5 pour exceptions).
4.2 Date d’activation
Le Service est activé exclusivement après paiement intégral de la facture.
Date d’activation : Dans les 72 heures ouvrées (3 jours ouvrés) suivant la réception effective du paiement par l’Éditeur.
Exemple :
- Paiement reçu : Lundi 4 novembre 2024
- Activation effective : Jeudi 7 novembre 2024 (72h ouvrées)
- Période couverte : 7 novembre 2024 au 6 novembre 2025 inclus
4.3 Éléments fournis lors de l’activation
À l’activation, le Client reçoit par email :
- URL personnalisée de son espace de notation (ex:
app.ultimeboost.com/[etablissement]) - Confirmation d’activation avec date de début et date de fin du contrat
- Suivi de commande pour l’envoi ou la remise des 1000 cartes QR physiques (livraison sous 3-15 jours ouvrés)
4.4 Fin du contrat à l’échéance
À l’échéance des 12 mois, le contrat prend fin automatiquement sans préavis ni formalité.
Aucune reconduction automatique : Le Service cesse automatiquement à 23h59 (heure de Paris) le dernier jour de la période de 12 mois.
Conséquences immédiates :
- Page de notation inaccessible (QR codes inactifs)
- Arrêt de la collecte d’avis
- Aucune transmission d’avis possible
4.5 Renouvellement sur demande
Le Client peut renouveler son abonnement pour une nouvelle période de 12 mois en effectuant un nouveau paiement.
Procédure :
- Email à admin@ultimeboost.com au moins 15 jours avant l’échéance
- Objet : « Demande de renouvellement – [Nom Établissement] »
- L’Éditeur envoie une nouvelle facture (tarif en vigueur, potentiellement différent)
- Le renouvellement est effectif dès réception du paiement de la nouvelle facture
Important :
- Les 1000 cartes physiques ne sont PAS incluses lors du renouvellement
- Cartes additionnelles disponibles sur commande séparée (tarif sur demande)
- Aucune obligation de renouveler : Le Client est totalement libre
4.6 Rappel avant échéance
L’Éditeur envoie un email de rappel 30 jours avant l’échéance informant :
- La date de fin du contrat
- La possibilité et procédure de renouvellement
- Le tarif de renouvellement en vigueur
- Les conséquences de la non-reconduction
ARTICLE 5 – RÉSILIATION ANTICIPÉE
5.1 Résiliation par le Client
5.1.1 Principe général
Le Client s’engage pour la durée totale du contrat (12 mois).
Résiliation anticipée non autorisée sauf cas légitimes ci-dessous. Aucun remboursement en cas de non-utilisation ou insatisfaction subjective.
5.1.2 Résiliation pour motifs légitimes
Le Client peut résilier avant l’échéance uniquement dans les cas suivants avec remboursement au prorata de la période non utilisée :
1. Force Majeure rendant impossible la poursuite de l’activité :
- Destruction de l’établissement (incendie, catastrophe naturelle)
- Liquidation judiciaire prononcée
- Décès du gérant (si structure unipersonnelle)
- Interdiction administrative définitive d’exploiter
Justificatifs obligatoires requis.
2. Défaillance technique majeure imputable à l’Éditeur :
- Indisponibilité totale du Service pendant plus de 30 jours consécutifs sans solution apportée
3. Modification substantielle des CGV refusée :
- Droit de résiliation sous 30 jours après notification (Article 2.6)
4. Disponibilité insuffisante prolongée :
- Disponibilité < 90% pendant 3 mois consécutifs ET crédits insuffisants
5.1.3 Bonne foi contractuelle
Le Client s’engage à exercer son droit de résiliation de bonne foi, sans abus ni détournement de finalité.
En cas d’abus manifeste (simulation de motifs, fermeture volontaire temporaire pour invoquer Force Majeure, etc.), l’Éditeur peut refuser la résiliation ou réclamer compensation.